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FRENCH CORNER

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Les coulisses de la transaction immobilière aux Etats-Unis

Homeowners or investors living abroad and renting out their property in France may be paying an unlawful tax

Les autorités françaises ont été consultées sur la conformité au droit européen de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents (procédure EU Pilot 2013/4168). La Direction générale de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Inclusion de la Commission européenne a clôturé le dossier par un avis négatif. … Continue reading